Art. 5-8 du décret n°82-453 du 28/05/1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : Le danger grave et imminent est « consigné dans un registre spécial côté et ouvert au timbre du comité. Il est tenu, sous la responsabilité du chef de service (DASEN), à la disposition : - des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ... »
Art. 5-7 du décret n°82-453 du 28/05/1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : "Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service (DASEN) ou son représentant (IEN) [...] et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8."
Par conséquent, il n’existe aucun registre de signalement d’un danger grave et imminent dans les écoles. En revanche, les agents peuvent s’appuyer sur une fiche de signalement pour transmettre le danger grave et imminent après avoir contacté le représentants du personnel (liste ci-dessous). Ces représentants vous conseilleront dans les mesures à prendre, notamment dans le cadre d’un droit de retrait.
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